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Publié par christian guittard

L'établissement subit-il aussi la crise de la mondialisation?

Un créancier a qui l'établissement doit un peu plus de 39 000 € a vu son compte crédité de 4 900 € en réglement de son du.

Un administrateur a engagé une négociation en proposant 9 000€ de plus contre la signature d'un engagement de non poursuite.

A la 3éme rencontre il a augmmenté la somme pour arriver a 15 000€ en plus de l'acompte versé.

Cette négociation de marchand de bestiaux dure depuis 1 mois.

R Souchon, Président de le Région Auvergne maintiendra t-il ses derniers dires sur l'etablissement où il avait indiqué que le dépot de bilan n'était pas a exclure.

Extrait de l'accord proposé par l'administrateur.

X étant le créancier

Concessions réciproques et indemnités transactionnelles.

X renonce pour l'avenir à toute réclamation et actions judiciaires portant sur la rupture ou l'exécution de son contrat de travail.

En contrepartie de cet engagement de X l'IFPP accepte de lui verser à titre d'indemnité transactionnelle et définitive une indemnité globale et forfaitaire de  9000 € net .

Cette indemnité est destinée à rembourser l'intégralité des préjudices et indemnités autres sollicités par X au titre de l'exécution ou la rupture de son contrat de travail.

Cette indemnité transactionnelle de 9000 € est versée par chèque remis ce jour à X qui en donne quittance sous réserve de bon encaissement.

Les partis s'engagent réciproquement, aux termes du présent protocole d'accord transactionnel à ne pas porter atteinte à leurs intérêts respectifs et a conserver une attitude parfaitement loyale entre eux.

Ils s'engagent à respecter la confidentialité la plus absolue compte tenu du présent protocole d'accord transactionnel ainsi que sur les discussions ayant présidé.

Il s'interdisent a le divulguer sauf à la demande d'une autorité ayant légalement compétence en ayant sollicité la communication.

Le présent accord constitue une transaction conclue conformément aux articles 2044 et 2052 du code civil qui précisent : " les transactions entre les partis ont l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaqués ni pour cause d'erreur de droit ou cause de lésions."

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