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I F P P Aurillac dépôt de bilan en vue ???
La crise de la mondialisation touche aussi l'établissement.
L'établissement qui a une créance de plus de 39 000 € avec un débiteur lui a royalement versé 4 900 €.
Un administrateur a pris contact avec le débiteur pour lui proposé une transaction où il serait versé 9 000 € de plus contre la signature d'un accord.
Le créancier a refusé, l'administrateur est revenu à la charge en proposant 15 000 €.
Cette négociation de marchand de bestiaux dure depuis un mois, toujours sans solution.
René Souchon, Président de la région Auvergne réiterera-il ses derniers dires
sur l'établissement où il indiquait qu'un dépôt de bilan n'était pas a exclure pour l'établissement.
Extrait de l'accord où XX est le créancier.
Concessions réciproques et indemnités transactionnelles.
XX renonce pour l'avenir à toute réclamation et actions judiciaires portant sur ....
En contrepartie de cet engagement de XX l'IFPP accepte de lui verser à titre d'indemnité transactionnelle et définitive une indemnité globale et forfaitaire de 9000 € net .
Cette indemnité transactionnelle de 9000 € est versée par chèque remis ce jour à XX qui en donne quittance sous réserve de bon encaissement.
Les partis s'engagent réciproquement, aux termes du présent protocole d'accord transactionnel à ne pas porter atteinte à leurs intérêts respectifs et a conserver une attitude parfaitement loyale entre eux.
Ils s'engagent à respecter la confidentialité la plus absolue compte tenu du présent protocole d'accord transactionnel ainsi que sur les discussions ayant présidé.
Il s'interdisent a le divulguer sauf à la demande d'une autorité ayant légalement compétence en ayant sollicité la communication.
Le présent accord constitue une transaction conclue conformément aux articles 2044 et 2052 du code civil qui précisent : " les transactions entre les partis ont l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaqués ni pour cause d'erreur de droit ou cause de lésions."