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Tribunal Correctionnel
Saisie conservatoire
Le prévenu était locataire d'une maison vétuste, où il n'y avait pas la possibilité d'installer un moyen de chauffage.
Les derniers mois où il occupait le logement il ne payait pas le loyer.
Ses ressources avaient diminué et il ne touchait plus qu'une allocation mensuelle de 440 €. Le propriétaire voulant récupérer son dû a fait exécuter, suite à une décision de justice, une saisie conservatoire sur des biens lui appartenant.
Il a alors déménagé, sans prévenir l'huissier chargé de la saisie conservatoire.
Les biens saisis dont la garde lui avait été confiée ont aussi déménagé. La débitrice l'a alors fait cité devant le tribunal correctionnel pour le motif suivant « détournement d'objets saisis ».
D'après ses explications il n'avait pas l'intention de les voler.
Il a souffert d'un défaut d'information dans la signification de l'huissier selon son avocat.
D'après le prévenu cette affaire aurait pu se régler facilement puisqu'il avait versé 742 € de caution, somme qui couvrait le montant des loyers impayés.
Au final, il sera relaxé par le tribunal.
C.G
Toujours collectionneur à 73 ans.
Retraité agricole, il a durant sa vie active collectionné des vieilles machines, des carcasses de voitures, des planches, des portes, des pneus etc..
Au fil des ans il en est arrivé à couvrir plus de 700 m² de surface sur un terrain lui appartenant avec ces objets usagés.
Il avait dépassé la limite permise où il ne faut pas d'autorisation préfectorale pour ce genre de décharge.
En juin 2005, les gendarmes ont dressé procès verbal lui enjoignant de débarrasser les détritus encombrants.
Au mois d'octobre 2005 une partie avait été enlevé.
Il s'est hâté lentement, en juillet 2006 les gendarmes n'avaient pas trouvé de changement notable.
À la barre, le prévenu déclara que sa santé s'étant dégradée, il lui avait été plus difficile de débarrasser les objets encombrants.
Il regimbe quand même, « Tout ça c'est sur mes terrains ». « Aujourd'hui, il ne reste plus qu'un tas de planches et de parpaings pour réparer une grange m'appartenant »
Virginie Dufayet, Substitut du Procureur, explique « lorsque l'on voit les photos de la décharge, on est loin de l'image d'un Cantal vert ».
Dans ses réquisitions elle demande 500 € d'amende et remise en état des lieux sous trois mois. Maître Kominé Bocoum, son avocat, plaide « son client a fait un travail de collectionneur ».
« il pensait qu'étant propriétaire il pouvait profiter des us de son terrain ».
Le tribunal demandera un ajournement de sa décision en juin 2007.
Il reste six mois au prévenu pour faire place nette, dans son terrain en évacuant les derniers éléments de son stockage sauvage.
C.G
Privé de ses enfants pendant quatre ans
La prévenue, institutrice, avait monté une véritable cabale contre son mari suite a un divorce qui avait mal tourné.
Elle comparaissait pour dénonciation calomnieuse, subornation de témoins et non représentation des enfants après une décision judiciaire.
Dans la plainte qu'elle avait déposée, elle affirmait que son mari l'avait violée, insulté et frappé.
Elle est allée même jusqu'à indiquer qu'en 2001 il s'en était pris à un enfant. Elle avait soumis à des amis, des brouillons de lettres pour décrédibiliser son mari. Elle accusait son mari de se servir d'un bâton pour faire peur aux enfants. Après renseignement, le bâton n'était pas d'une batte de base-ball mais un tuteur pour les plantes.
Après une enquête très longue un non-lieu avait été prononcé en faveur du mari, mais il a été privé de droit de visite pendant 4 ans. La situation a un peu évoluée, l'échange des enfants se fait encore aujourd'hui devant la caserne de gendarmerie
Me Petitjean, avocat du mari, explique « s'il n'y avait pas eu un juge d'instruction efficace et sérieux, mon client aurait pu se retrouver en prison ».
Dans cette affaire, « on peut constater que certaines personnes essayent d'instrumentaliser la justice suite à des séparations difficiles ».
« tout est bon pour régler un divorce, pour se débarrasser de l'autre ».
Il demandera une sanction raisonnable, car il ne faut pas que les enfants la subissent en contre coup.
Virginie Dufayet, Substitut du Procureur décrit l'accusé comme une manipulatrice. « Elle a entraîné ses enfants malgré eux, ils sont aussi des victimes ».
« On ne peut pas accuser n'importe qui de n'importe quoi pour en tirer un avantage personnel ».
Elle demande un condamnation d'un an de prison avec sursis, mise à l'épreuve et obligation de soins.
L'accusé, d'une grande immaturité psycho affective, sera condamné à un mois de prison avec sursis avec exclusion de l'inscription de la condamnation casier B2.
C.G