Les Gravilles : demande de retrait de la délibération autorisant la modification du PLU à Massiac

Extrait du courrier adressé au Préfet du Cantal

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet: Recours hiérarchique à l'encontre de la délibération du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté en date du 15 décembre 2022 et publiée le 23 décembre 2022 approuvant la modification du PLU de Massiac afin de le rendre compatible avec un projet de carrière d'exploitation de granulat sur le lieu-dit Les Gravilles.

La Fédération Nature Environnement du Cantal représentée par son Président et l'association « Les Amis du Plateau de Fayet » représentée par sa Présidente, demandent le retrait de la délibération publiée le 23 décembre 2022 susvisée.

Nous avons l'honneur de former un recours hiérarchique, visant au retrait, pour illégalité, de la délibération du Conseil Communautaire de Hautes Terres Communauté en date du 15 décembre, approuvant la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Massiac.

La délibération est entachée de plusieurs vices affectant aussi bien sa légalité interne que sa légalité externe. Nous contestons notamment ta légalité de cette modification du P.L.U. pour les raisons suivantes :

Cette modification n'est pas compatible avec le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT Est Cantal) approuvé te 12 juillet 2021qui classe une partie importante du site concerne par cette modification dans la trame verte et bleue la rendant incompatible avec toute exploitation du sol telle qu'elle est prévue par l’ouverture d'une carrière objet de dette mise en compatibilité. Le Sytec, porteur du SCOT Est Cantal, ne dit pas le contraire dans son avis émis le 29 août 2022, signalant un manque flagrant d’information en lien avec le respect de ta compatibilité du projet de carrière avec le SCOT ne lui permettant qu'un avis sous réserve de compatibilité. .
Ce projet de mise en compatibilité du PLU de Massiac a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 05 septembre 2022 au 04 octobre 2022. À la suite de cette enquête publique, le commissaire-enquêteur a émis un avis défavorable. Dans le cas d'un avis défavorable, si le projet de mise en compatibilité est maintenu, il doit être fortement justifié, par exemple du fait de son intérêt général, ce qui n’apparaît pas dans là délibération,

La justification fournit dans les échanges préalables à la délibération, affirmant que Ie projet de créer était indispensable pour assurer les besoins en granulat du territoire est une ineptie, puisque les besoins du Nord Est Cantal sont déjà amplement satisfaits pour de nombreuses années. Cette mise en compatibilité aurait un intérêt exclusif pour une entreprise privée qui a pourtant déjà essuyé un avis défavorable du Commissaire Enquêteur lors de l'enquête publique (16 décembre 2021— 21 janvier 2022) portant sur son projet d'ouverture d'une carrière d'exploitation de basalte sur le site « Les Gravilles »

C'est pourquoi, nous vous prions de bien vouloir réexaminer le dossier du PLU en ce qu'il classe les parcelles ZD 45 et 47 de la commune de Massiac, en zone apte à accueillir des activités d'extraction de granulat alors qu'elles appartiennent à la trame Verte et Bleue telle qu'elle est définie par le SÇOT et de demander au conseil communautaire de HTC, le retrait de la délibération susvisée.

En cas de refus, nous nous verrons contraint d'intenter un recours contentieux.