/image%2F0808842%2F20230119%2Fob_5df5d7_p1070824.JPG)
Enquête publique Hautes Terres incompétente sur 4 questions du commissaire enquêteur
/image%2F0808842%2F20221104%2Fob_b40167_cymaroplan1.jpeg)
Eau
Les questions étaient liées à la présence de sources en pied de falaise et à l'usage de l'eau
lié à l'activité de la carrière (bassin), notamment en période de sécheresse.
En réponse, HTC écrit que
N'est pas compétente pour répondre
Commentaire du Commissaire enquêteur :
Bien que se jugeant incompétente pour répondre à cette question, HTC, a fortiori en conscience de
l'évolution climatique et des risques de pénurie d'eau, doit être préoccupée par cette thématique.
L'eau est une problématique importante, d'intérêt collectif dont la gestion de sa ressource concerne
la collectivité. Cette remarque étant faite, il est fort possible que l'activité projetée motivant la
modification du PLU n'ait pas d'incidence sur la ressource.
Nuisances
Les nuisances seraient plus importantes que celles déjà décrite, en particulier pour les
habitants du Fayet.
En réponse, HTC écrit que
N'est pas compétente pour répondre, cela relève du dossier de demande d'autorisation d'exploiter
Commentaire du Commissaire enquêteur :
Je partage cette réponse en rappelant que durant l'enquête, lors de mes permanences, j'ai fait effort
de pédagogie pour expliquer les distinctions pas toujours faciles à faire, entre les deux procédures
sans convaincre, la majorité du public et plus particulièrement les riverains les plus proches.
Besoins en granulats
En réponse HTC écrit que :
Hautes Terres Communauté n'est pas compétente sur ce sujet
Commentaire du Commissaire enquêteur :
La question mérite d'être posée à une échelle qui dépasse celle de la commune, aussi je comprends
que Hautes Terres communauté ne se juge pas compétente pour y répondre dans la situation où le
PLUi n'en est qu'à sa phase de diagnostic.
Divers
• Crainte que la société CYMARO, déjà été mise en demeure, ne respecte pas ses
engagements
• Perte de valeur des biens immobiliers au Fayet.
• Le Préfet n'a pas encore donné d'avis sur l'enquête concernant l'ouverture de la
carrière ?
• Le dossier de cette enquête s'appuie sur des documents élaborés par le porteur du
projet de carrière et non par la collectivité qui souhaite modifier le PLU.
En réponse HTC écrit que :
Hautes Terres Communauté n’est pas compétente pour les 3 premiers points évoqués.
Pour le 4ème point les éléments de réponses sont apportés dans la partie "réponses apportées à
l’avis de la MRAE".
Commentaire du Commissaire enquêteur :
Effectivement, Hautes Terres communauté n'est pas directement concernée par les obligations de la
société à respecter les engagements de protection de l'environnement. Elle peut tout de même avoir
un regard de vigilance.
Concernant les suites données après l'enquête négative sur la demande d'autorisation d'ouverture
de carrière, elles ne sont pas de la compétence de Hautes Terres communauté. Si HTC n'est pas
compétente, ce qui est evident, elle a quand même tout intérêt à connaître la décision finale quant à
la possibilité d'exploiter.
Justification de l'intérêt général
Selon l'expression de plusieurs personnes, cette notion est subjective. Elle ne tient pas compte des
activités agricoles, des nuisances, de l'annonce d'emplois sans engagement , etc.
La question peut se résumer à : avez-vous des précisions à apporter, voire des arguments
à développer quant à la justification d'intérêt général apparemment contestée par
certains?
En réponse, HTC écrit que
Il s'agit d'une politique en faveur du maintien des activités et le maintien d'un site permettant
d'optimiser les flux de matières et énergies et de valoriser une économie de proximité en limitant
l'empreinte carbone.
Commentaire du Commissaire enquêteur :
Je n'ai aucune raison de douter de ces arguments mais apparemment ils ne sont pas acceptés par
tous.
Je ne comprends pas bien la précision apportée à la réponse :"indépendamment du lieu, ce projet
permet de maintenir des emplois...". C'est peut-être sur ce point que des oppositions se sont
cristallisées lors de la précédente enquête et que la mise en compatibilité du PLU suscite les mêmes
rejets.
Impact agricole
Pourquoi le projet de carrière supérieure à 1han'est-il pas soumis à étude d'impact
agricole ?
En réponse, HTC écrit que
La nécessité de conduire une étude agricole reste à discuter. En 2017, la société CYMARO a réhabilité
ls parcelles ZD155, ZD157 et ZD27 d'une surface de 4,87 ha (ancienne colonie de vacances) afin de
redonner à ces parcelles une nouvelle vocation agricole. Ces parcelles ont été échangées avec le
propriétaire de la parcelle ZD45 concernée par le projet de carrière. Le maître d'ouvrage, dans sa
réponse considère que la compensation agricole a été réalisée.
Commentaire du Commissaire enquêteur :
Je prends acte de cette déclaration et renvoie aux parties prenantes pour juger de la nécessité de
cette étude (Préfecture, Chambre d'Agriculture). Muni de cette nouvelle information, je fais alors le
constat que les parcelles réhabilitées sont toujours classées zone NT (zone pouvant accueillir des
équipements touristiques légers) en incohérence totale avec leur utilisation. Comment actualiser et
rendre conforme le classement à leur nouvelle activité ?