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Publié par christian guittard

Enquête publique Hautes Terres incompétente sur 4 questions du commissaire enquêteur

Eau

Les questions étaient liées à la présence de sources en pied de falaise et à l'usage de l'eau

lié à l'activité de la carrière (bassin), notamment en période de sécheresse.

En réponse, HTC écrit que

N'est pas compétente pour répondre

Commentaire du Commissaire enquêteur :

Bien que se jugeant incompétente pour répondre à cette question, HTC, a fortiori en conscience de

l'évolution climatique et des risques de pénurie d'eau, doit être préoccupée par cette thématique.

L'eau est une problématique importante, d'intérêt collectif dont la gestion de sa ressource concerne

la collectivité. Cette remarque étant faite, il est fort possible que l'activité projetée motivant la

modification du PLU n'ait pas d'incidence sur la ressource.

 

Nuisances

Les nuisances seraient plus importantes que celles déjà décrite, en particulier pour les

habitants du Fayet.

En réponse, HTC écrit que

N'est pas compétente pour répondre, cela relève du dossier de demande d'autorisation d'exploiter

Commentaire du Commissaire enquêteur :

Je partage cette réponse en rappelant que durant l'enquête, lors de mes permanences, j'ai fait effort

de pédagogie pour expliquer les distinctions pas toujours faciles à faire, entre les deux procédures

sans convaincre, la majorité du public et plus particulièrement les riverains les plus proches.

 

Besoins en granulats

En réponse HTC écrit que :

Hautes Terres Communauté n'est pas compétente sur ce sujet

Commentaire du Commissaire enquêteur :

La question mérite d'être posée à une échelle qui dépasse celle de la commune, aussi je comprends

que Hautes Terres communauté ne se juge pas compétente pour y répondre dans la situation où le

PLUi n'en est qu'à sa phase de diagnostic.

 

Divers

Crainte que la société CYMARO, déjà été mise en demeure, ne respecte pas ses

engagements

Perte de valeur des biens immobiliers au Fayet.

Le Préfet n'a pas encore donné d'avis sur l'enquête concernant l'ouverture de la

carrière ?

Le dossier de cette enquête s'appuie sur des documents élaborés par le porteur du

projet de carrière et non par la collectivité qui souhaite modifier le PLU.

En réponse HTC écrit que :

Hautes Terres Communauté n’est pas compétente pour les 3 premiers points évoqués.

Pour le 4ème point les éléments de réponses sont apportés dans la partie "réponses apportées à

l’avis de la MRAE".

Commentaire du Commissaire enquêteur :

Effectivement, Hautes Terres communauté n'est pas directement concernée par les obligations de la

société à respecter les engagements de protection de l'environnement. Elle peut tout de même avoir

un regard de vigilance.

Concernant les suites données après l'enquête négative sur la demande d'autorisation d'ouverture

de carrière, elles ne sont pas de la compétence de Hautes Terres communauté. Si HTC n'est pas

compétente, ce qui est evident, elle a quand même tout intérêt à connaître la décision finale quant à

la possibilité d'exploiter.

 

Justification de l'intérêt général

Selon l'expression de plusieurs personnes, cette notion est subjective. Elle ne tient pas compte des

activités agricoles, des nuisances, de l'annonce d'emplois sans engagement , etc.

La question peut se résumer à : avez-vous des précisions à apporter, voire des arguments

à développer quant à la justification d'intérêt général apparemment contestée par

certains?

En réponse, HTC écrit que

Il s'agit d'une politique en faveur du maintien des activités et le maintien d'un site permettant

d'optimiser les flux de matières et énergies et de valoriser une économie de proximité en limitant

l'empreinte carbone.

Commentaire du Commissaire enquêteur :

Je n'ai aucune raison de douter de ces arguments mais apparemment ils ne sont pas acceptés par

tous.

Je ne comprends pas bien la précision apportée à la réponse :"indépendamment du lieu, ce projet

permet de maintenir des emplois...". C'est peut-être sur ce point que des oppositions se sont

cristallisées lors de la précédente enquête et que la mise en compatibilité du PLU suscite les mêmes

rejets.

 

Impact agricole

Pourquoi le projet de carrière supérieure à 1han'est-il pas soumis à étude d'impact

agricole ?

En réponse, HTC écrit que

La nécessité de conduire une étude agricole reste à discuter. En 2017, la société CYMARO a réhabilité

ls parcelles ZD155, ZD157 et ZD27 d'une surface de 4,87 ha (ancienne colonie de vacances) afin de

redonner à ces parcelles une nouvelle vocation agricole. Ces parcelles ont été échangées avec le

propriétaire de la parcelle ZD45 concernée par le projet de carrière. Le maître d'ouvrage, dans sa

réponse considère que la compensation agricole a été réalisée.

Commentaire du Commissaire enquêteur :

Je prends acte de cette déclaration et renvoie aux parties prenantes pour juger de la nécessité de

cette étude (Préfecture, Chambre d'Agriculture). Muni de cette nouvelle information, je fais alors le

constat que les parcelles réhabilitées sont toujours classées zone NT (zone pouvant accueillir des

équipements touristiques légers) en incohérence totale avec leur utilisation. Comment actualiser et

rendre conforme le classement à leur nouvelle activité ?

 

 

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