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Publié par christian guittard

source de  la photo : logo de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs https://www.cnce.fr/

Nommé par un magistrat de l’ordre administratif ou par le préfet à partir d’une liste d’aptitude départementale, le commissaire enquêteur est un tiers indépendant, collaborateur occasionnel de service public, qui conduit l’enquête publique selon une procédure encadrée.

A ce titre il dispose des pouvoirs suivants :

  • Il peut demander au maître d’ouvrage de communiquer des documents au public ;

  • Il peut visiter les lieux concernés par le projet, plan ou programme ;

  • Il peut entendre toutes les personnes concernées par ce projet, plan ou programme ;

  • Il peut demander au président du tribunal, l’assistance d’un expert chargé de
    l’assister ;

  • Il peut prolonger la durée de l’enquête en cours ;

  • Il peut organiser une réunion d’information et d’échanges avec le public.

  • De plus il doit selon la charte Nationale des commissaires enquêteurs : 

    La désignation et l’indemnisation du commissaire enquêteur

    Articles L. 123-4L. 123-5 et L. 123-18R. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-27 du code de l’environnement

    Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête sont désignés, à la demande de l’autorité organisatrice de l’enquête, par le président du tribunal administratif (ou le magistrat qu’il délègue) dans le ressort duquel doit être réalisée l’opération ou la majeure partie de celle-ci. Ce choix s’opère parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude, dans les quinze jours suivant la demande.

    Le commissaire enquêteur devant répondre à une exigence d’impartialité, les personnes intéressées à l’opération à titre personnel ou en raison de leur fonction ne peuvent être désignées pour remplir ce rôle.

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