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Publié par christian guittard

 

Comment un conseil municipal peut voter une délibération où il est inscrit une affirmation inexistante déjà reprise dans les mêmes termes par la société demanderesse d'autorisation Préfectorale!!!

Courrier adressé au Commissaire enquêteur Explications :

 

La société CYMARO dans sa présentation indique : »l'engagement de la commune a été récemment
renouvelé par le nouveau Conseil municipal le 23/03/2021. (voir annexe 1,8,4 du dossier de
présentation).
La seule question a se poser est la suivante : Comment une attestation du Maire se transforme en délibération du Conseil municipal ?

Le 18 novembre 2021, la municipalité de Massiac prend une délibération ou il est noté :
L'engagement de la Commune a été récemment renouvelé par le nouveau Conseil municipal le
23/03/2021.
Une autre question importante : comment une attestation du Maire se transforme en délibération du Conseil municipal ?

 

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