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Pétition POUR L'ABROGATION DE LA LOI DEBRE !

par christian guittard 13 Mai 2012, 19:22 information

Pour:Assemblée de la République

FÉDÉRATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSÉE 
Membre de l’Association Internationale de la Libre Pensée 
Et de l’Union Internationale Humaniste et Laïque (IHEU) 
10/12 rue des Fossés-Saint-Jacques 75005 PARIS - Tél  : 01 46 34 21 50 –

Fax  : 01 46 34 21 84 
libre.pensee@wanadoo.fr – http://www.fnlp.fr 



Abrogation de la loi Debré  ! 


Contre le principe de Séparation des Églises et de l’État, codifié par la loi du

9 décembre 1905, une masse financière considérable de fonds publics est

déversée, chaque année, pour l’Église catholique et ses œuvres,

principalement l’enseignement privé catholique. 

La loi Debré, votée le 31 décembre 1959, a donné à l’enseignement privé

confessionnel le statut de «  service public d’enseignement  ».

Par ce dispositif, au mépris des principes républicains, l’État finance le

principal concurrent de l’Enseignement public. C’est une concurrence

«  déloyale et faussée  » par les pouvoirs publics eux-mêmes. 

La loi Debré est la mère de toutes les lois antilaïques. Son abrogation

marquerait un coup d’arrêt important et un retour vers le respect de la

laïcité institutionnelle. La Fédération nationale de la Libre Pensée

n’estime pas que le combat laïque aujourd’hui serait d’accepter

la loi Debré au nom du «  réalisme  » et «  de ne pas payer plus

que ce que prévoit cette loi  ». Si nous sommes pour l’abrogation de

toutes les lois antilaïques (des lois Marie-Barangé à la loi Carle), il

convient d’abroger la loi du 31 décembre 1959, car tout l’arsenal

antilaïque en découle (une vingtaine de lois et décrets antilaïques ont

été adoptés par les gouvernements successifs de 1960 à 2012). 

Se réclamer du combat laïque sans le faire, serait vouloir un couteau

sans lame qui n’aurait pas de poignée. 

7,1 milliards d’euros pour l’enseignement privé 

Désormais insérée dans le Code de l’Éducation, la loi du

31 décembre 1959 modifiée assure l’essentiel du financement des

quelque 8 200 établissements privés d’enseignement sous contrat,

presque tous confessionnels, qui accueillent un peu plus de deux millions

d’élèves, soit 17 % du total des effectifs scolarisés. L’État prend en

charge le salaire des 140 000 professeurs exerçant dans ces écoles,

collèges et lycées privés et leur alloue un forfait d’externat, décliné en

une vingtaine de taux, destiné à prendre en charge les rémunérations

des autres catégories de personnels, à l’exception des techniciens et

ouvriers de service (TOS) dont les salaires sont couverts par un forfait

mis à la charge des départements et des régions depuis le 1er janvier

2007, en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004. 

En augmentation de 3,38 % par rapport à 2011, le programme 139

de la loi de finances initiale pour 2012 fixe à 7,1 milliards d’euros

les engagements prévisionnels de l’Etat, dont 658 millions au titre du

forfait d’externat qui s’élevait à plus de 800 millions d’euros en 2005.

Cette diminution correspond à un report de charges sur les départements

et les régions au titre du forfait TOS qui peut donc être estimé à

150 millions d’euros au minimum. Et c’est au même moment que

14 367 postes sont supprimés dans l’Enseignement public et

seulement 1 433 postes supprimés dans le privé au lieu des

1 633 initialement prévus, 200 postes étant rétablis à la rentrée

2011 pour les écoles catholiques financés par la suppression de

4 millions d’euros de crédits pédagogiques de l’Enseignement public. 

Les communes saignées à blanc 

Aux termes de l’article 442-5 du code de l’Éducation issu de la loi

du 31 décembre 1959, les collectivités territoriales prennent à leur

charge «  Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat

[…] dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes

de l'enseignement public.  ». Il s’agit des communes et des

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour

les classes élémentaires et, le cas échéant maternelles, des

départements pour les collèges et des régions pour les lycées.

Les rapporteurs spéciaux du budget 2012 au Sénat notent à ce

propos  : «  Fonder sur le nombre d’élèves la revalorisation du

forfait, qui est une dépense relativement dynamique, peut créer

un biais en faveur de l’inscription d’un nombre croissant d’élèves

dans l’enseignement privé au détriment de l’enseignement public.  »

Les communes et les EPCI acquittent à ce titre un forfait moyen

de l’ordre de 550 euros par élève et par an. Toutefois, celui-ci peut

varier de 400 à 1  500 euros pour des raisons inexpliquées, sinon

une interprétation généreuse de la loi par certains Élus. De surcroît,

conformément à la loi du 28 octobre 2009, les communes de

résidence d’enfants scolarisés dans des établissements privés situés

en dehors de leurs limites versent en faveur de ces derniers le

forfait couvrant ces dépenses lorsque l’une au moins des quatre

conditions suivantes est réunie  : capacité d'accueil de la commune

de résidence insuffisante, raisons médicales, en cas d'«  obligations

professionnelles  » des parents, ou encore lorsqu'un frère ou une

sœur de l'enfant est déjà scolarisé hors de la commune. Au total,

les sommes allouées par les communes à l’enseignement catholique

du premier degré peuvent- être estimées à 500 millions d’euros. 

Les départements et les régions ponctionnés de 550 millions d’euros

pour l’enseignement privé 

Les départements et les régions acquittent deux forfaits, celui dû

en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation et la

part TOS du forfait d’externat. Comme le forfait communal, le

premier connaît de fortes variations d’une collectivité à une autre,

en fonction du poids de l’Église catholique. Il va de 160 euros pour

les collèges privés du département de l’Ariège, terre libre penseuse,

à 483 euros pour ceux du Cantal, territoire clérical, et de 240 euros

pour les lycées catholiques de Haute-Normandie à 644 euros pour

ceux de Bourgogne. La charge totale est de l’ordre de 350 millions

d’euros. Quant à lui, le forfait TOS représente une dépense nouvelle

de 150 à 200 millions pour les départements et les régions. Là encore,

les écarts sont importants  : 310 euros dans le département de la

Corrèze au lieu de 210 dans celui des Pyrénées-Atlantiques et

556 euros dans la région de Franche-Comté à 195 dans celle de

Midi-Pyrénées. Dans un rapport d’information de novembre 2010

consacré aux transferts de frais de personnel de l’État vers les

collectivités territoriales, deux sénateurs notent que «  les Élus ont

constaté une augmentation du coût de ce forfait qui varie de 40 à 60%,

à effectifs constants et sans relation apparente avec l'évolution de la

masse salariale des TOS de l'enseignement public.  » 
Enfin, sur le fondement des dispositions du code de l’Éducation tirées

des lois Falloux de 1850, Astier de 1919 et Debré de 1959, l’État et

les collectivités territoriales peuvent verser des subventions

d’investissement aux établissements privés d’enseignement des

premier et second degrés. Dans l’enseignement général, le montant de

l’aide est limité à 10 % des frais de fonctionnement. Dans l’enseignement

technologique, la loi ne fixe aucune borne. 

339 millions d’euros de fonds publics pour l’enseignement agricole privé 

Depuis 2002, avec une accélération en 2007, le ministère de

l’Agriculture a délibérément favorisé le développement de

l’enseignement agricole privé en y autorisant préférentiellement

des ouvertures de classes. L’enseignement agricole du second degré

représente plus de la moitié de l’offre de formation initiale dans

ce secteur professionnel. Il accueille environ 110  000 élèves, dont

50  000 suivent un enseignement en alternance. Cette forte

proportion est la conséquence de l’action catholique en milieu rural.

Elle procède également des dispositions de la loi du 31 décembre 1984

qui accorde à l’enseignement agricole privé des avantages équivalents

à ceux prévus par celle du 31 décembre 1959 en faveur de

l’enseignement général et technique catholique. L’État supporte les

rémunérations des personnels enseignants des établissements

d’enseignement agricoles privés ainsi qu’un forfait pour dépenses de

fonctionnement qui comporte trois taux  : celui versé pour chaque élève

externe, celui acquitté pour chaque demi-pensionnaire et celui payé pour

chaque interne. 
Si la prise en charge des traitements des professeurs reste stable,

soit un peu moins de 214 millions d’euros en 2011 et 2012, en revanche

les forfaits ont connu une très forte augmentation. Ceux de 2012, qui

atteignent respectivement 1 619 (externes), 1655 (demi-pensionnaires)

et 2  800 euros (internes), sont supérieurs de 20 % environ à ceux de

2008. C’est la conséquence d’un protocole conclu en 2009 entre l’Etat

et les représentants de l’enseignement agricole privé. La dépense

globale pour l’État ressort à 125 millions d’euros au lieu de 100 millions

cinq ans plus tôt. 

La taxe d’apprentissage,ou comment le capital finance la religion 

La taxe d’apprentissage à laquelle sont assujetties les entreprises

représente 0,5 % des salaires bruts versés l’année précédant sa

collecte. Si elle revient théoriquement à l’État, elle est néanmoins

recouvrée par les organismes consulaires (chambres des métiers,

chambres de commerce et d’industrie). Ces derniers sont habilités à

reverser une partie du produit de cette taxe aux établissements de

formation professionnelle de leur choix ou désignés par les entreprises

redevables. 
Ce dispositif de recouvrement introduit une distorsion dans l’affectation

des sommes qui favorise l’enseignement privé catholique. Selon les

dernières informations recueillies, le montant par élève du produit de la

taxe d’apprentissage atteint 332 euros par an dans l’enseignement privé

au lieu de 179 euros dans l’enseignement public. La religion et le capital

font bon ménage. 

Pour en finir avec le détournement des fonds publics au profit de l’Église

catholique et de l’enseignement privé confessionnel : Il faut abroger la

loi Debré  ! 


La Fédération nationale de la Libre Pensée reste fidèle, envers et

contre tout, au Serment de Vincennes  :  le 19 juin 1960, il y a 50 ans,

les représentants de plus de 10 millions de citoyens pétitionnaires

(droit de pétition établi par la Révolution française) ont prononcé le

serment suivant  : 
«  Nous sommes 10  813  697 faisant le serment solennel  : De

manifester en toutes circonstances et en tous lieux leur irréductible

opposition à cette loi contraire à l’évolution historique de la Nation  ; 
  De lutter sans trêve et sans défaillance jusqu’à son abrogation  ; 
  Et d’obtenir que l’effort scolaire de la République soit uniquement

réservé à l’Ecole de la Nation, espoir de notre jeunesse  ». 

La Fédération nationale de la Libre Pensée appelle tous les militants

laïques à contresigner massivement cette déclaration, à la soutenir et à

financer la campagne nationale pour l’abrogation de la loi Debré. 

La FNLP appelle ses Fédérations départementales à organiser partout

dans les communes, départements et régions des conférences publiques,

des réunions, des meetings, des manifestations pour rassembler la force

laïque pour reconquérir la laïcité de l’École publique et de l’État. 

Ensemble pour défendre la laïcité  ! 
Fonds publics à l’Ecole publique, 
Fonds privés à l’école privée  !


Les signataires


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