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Publié par christian guittard

 

CONDAMNATION PÉNALE

Par jugement du 26 janvier 2007, le Tribunal correctionnel de Lyon a déclaré Jean-Pierre PRINCEN, pris en sa qualité de dirigeant de droit de la société MONSANTO AGRICULTURE FRANCE et Jean MORDO, pris en sa qualité de dirigeant de droit de la société SCOTTS FRANCE, coupables du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, pour avoir, courant2000, fait diffuser des messages publicitaires concernant les produits herbicides pour jardins d'amateurs vendus sous la marque ROUNDUP 3 PLUS, ROUINDUP GT, ROUNDUP Allées et terrasses, ROUNDUP ULTRA' et ROUNDUP ALPHEE et comportant des allégations et indications de nature à induire en erreur sur les qualités substancielles, s'agissant de l'ampleur alléguée du caractère biodégradable de leur substance active dénommée glyphosate.

Le Tribuanl a condamné Jean-Pierre PRINCEN et Jean MORDO, chacun au paiement d'une amende de 15.000 euros et a déclaré les sociétés MONSANTO AGRICULTURE FRANCE et SCOTTS FRANCE civilement responsables des agissements délictueux imputables à leur dirigeant.

Par arrêt du 29 octobre 2008, la cour d'Appel de Lyon a confirmé les condamnations prononcées en précisant que les prévenus étaient déclarés coupables en qualité de co-auteur et non plus en leur simple qualité de dirigeant des sociétés en cause suite à une modification de la loi pénale.

La Cour a, en outre ordonné aux frais du condamné la publication de la présente décision dans le journal Le Monde.

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