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Publié par christian guittard



La crise de la mondialisation touche aussi l'établissement.

L'établissement qui a une créance de plus de 39 000 € avec un débiteur lui a royalement versé 4 900 €.

Un administrateur a pris contact avec le débiteur pour lui proposé une transaction où il serait versé 9 000 € de plus contre la signature d'un accord.

Le créancier a refusé, l'administrateur est revenu à la charge en proposant      15 000 €.

Cette négociation de marchand de bestiaux dure depuis un mois, toujours sans solution.

René Souchon, Président de la région Auvergne réiterera-il ses derniers dires

sur l'établissement où il indiquait qu'un dépôt de bilan n'était pas a exclure pour l'établissement.

 

Extrait de l'accord où XX est le créancier.

Concessions réciproques et indemnités transactionnelles.

XX renonce pour l'avenir à toute réclamation et actions judiciaires portant sur ....

En contrepartie de cet engagement de XX l'IFPP accepte de lui verser à titre d'indemnité transactionnelle et définitive une indemnité globale et forfaitaire de  9000 € net .

Cette indemnité transactionnelle de 9000 € est versée par chèque remis ce jour à XX qui en donne quittance sous réserve de bon encaissement.

Les partis s'engagent réciproquement, aux termes du présent protocole d'accord transactionnel à ne pas porter atteinte à leurs intérêts respectifs et a conserver une attitude parfaitement loyale entre eux.

Ils s'engagent à respecter la confidentialité la plus absolue compte tenu du présent protocole d'accord transactionnel ainsi que sur les discussions ayant présidé.

Il s'interdisent a le divulguer sauf à la demande d'une autorité ayant légalement compétence en ayant sollicité la communication.

Le présent accord constitue une transaction conclue conformément aux articles 2044 et 2052 du code civil qui précisent : " les transactions entre les partis ont l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaqués ni pour cause d'erreur de droit ou cause de lésions."

 

 


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