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Publié par christian guittard

PROPOSITION DE LOI

Visant à abroger la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage

et de distribution des journaux et publications périodiques

PRÉSENTÉE

Par M. Richard MALLIÉ Député

EXPOSÉ DES MOTIFS

Née dans un contexte tourmenté et issue de débats parlementaires animés, la loi Bichet,

promulguée le 2 avril 1947, concerne la distribution de la presse écrite et assure la liberté de

choix de l'éditeur, l'égalité des éditeurs face à la distribution ainsi que la solidarité entre

éditeurs et coopérateurs.

L’article premier de la loi proclame le principe de la liberté de distribution de la presse et

confie à toute entreprise de presse le droit « d’assurer elle-même la distribution de ses

propres journaux et publications périodiques par les moyens qu’elle jugera les plus

convenables à cet effet ». La loi a prévu la possibilité – pour les éditeurs – de se grouper

pour assurer leur distribution. Dans ce cas, elle impose un modèle coopératif.

Par ailleurs, l'égalité des éditeurs face à la distribution se traduit par la liberté d’accès des

éditeurs à la coopérative de leur choix. Une fois admis au sein d’une coopérative, l’éditeur

se voit également garanti l’égalité de traitement avec les autres associés, que ce soit tant en

terme de coûts de distribution que d’impartialité de traitement.

Enfin, la solidarité entre éditeurs-coopérateurs s’exprime par le fait même du groupage et de

la mise en commun des moyens nécessaires à la distribution des titres adhérents.

En 21 articles, elle organise le système de distribution de la presse autour de ces trois

principes fondamentaux et d’une instance de contrôle : le Conseil supérieur des Messageries

de Presse.

Le monde de la presse hexagonale se trouve depuis quelques années dans une situation

difficile : contraction des ventes et des recettes publicitaires, augmentation des coûts du

papier, concurrence du gratuit, absence d’un modèle économique établi sur l’Internet. La

presse française aborde un contexte de plus en plus difficile avec des handicaps structurels

connus depuis longtemps mais jamais résolus.

En 19 ans, le nombre de marchands de journaux est passé de 31 859 à 29 651 soit une baisse

de 6,1%. Ce rythme s'accélère depuis quelques années avec une chute de 9% en 2009.

Cette baisse résulte de deux phénomènes simples : une rémunération très faible pour les

points de vente (entre 13 et 16%) et un système d'approvisionnement lourd et complexe

pour le réseau et ce depuis la loi Bichet. En effet, chaque jour, le responsable d'une presse

passe en moyenne près de 5 heures à déballer, trier et répertorier les magazines et journaux

mis en vente.

Le paradoxe est criant : sachant qu'il y a 60% d'invendus, le taux de rupture (demandes nonsatisfaites

des clients) est actuellement de 20%.

Face à cette situation, le Président de la République a souhaité réunir des États généraux de

la Presse afin de réfléchir à ces problématiques.

Le livre vert qui a été remis au Ministre de la Culture en janvier 2009 tend à consolider et à

renforcer le réseau.

Le Président de la République a présenté deux mesures fortes pour réformer le système

d'approvisionnement.

Tout d'abord, il a proposé d'instituer un système du plafonnement afin de limiter les

quantités servies par parution en fonction de l’historique des ventes du titre constatées dans

le point de vente. Il apparaît important d'établir et de faire respecter une grille de

plafonnement efficiente.

Ensuite, il a fort légitimement souhaité une évolution des règles d'assortiment qui en

diminuant le taux d'occupation des linéaires permettrait de baisser la charge de travail de

l'exploitant. Cette réforme du « bon titre au bon endroit » serait une réponse pertinente au

taux de rupture élevé en permettant une meilleure adaptation de l'offre à la clientèle et

d'augmenter ainsi les ventes.

Pourtant annoncées en janvier 2009, ces mesures d'urgence, comprises dans la convention

interprofessionnelle du secteur, tardent à être mises en oeuvres par les acteurs eux-mêmes.

Comme l'avait constaté le livre vert en janvier 2009 « La loi Bichet de 1947 est devenue un

alibi collectif plutôt qu’un instrument au service des éditeurs. L’essentiel des règles de la

vente au numéro résulte aujourd’hui davantage d’accords passés entre les éditeurs que du

cadre législatif. Il propose donc de maintenir le cadre tout en demandant aux différents

acteurs de prendre une position beaucoup plus volontariste pour traiter les problèmes

identifiés. »

C'est pourquoi, face à un manque de volonté de la part des acteurs, il est proposé

l'abrogation de la loi Bichet qui semble aujourd'hui faire obstacle à toute évolution du

réseau.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de

distribution des journaux et publications périodiques est abrogée.

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