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«Casse toi pov' con» : la France condamnée

par christian guittard 14 Mars 2013, 17:34 information

source et suite de l'article www.mediapart.fr par PAR MICHEL DELÉAN

C’est un camouflet pour la justice française, et une piqûre de rappel contre les années Sarkozy et leur présidentialisme hystérique. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a, ce 14 mars, condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la liberté d’expression.

C’est une des suites de l’affaire du « Casse toi pov’con ! » lancé à un citoyen par Nicolas Sarkozy, au salon de l’agriculture, en février 2008, qui a motivé cette décision spectaculaire.

Lors d’un déplacement du chef de l’Etat à Laval (Mayenne), le 28 août suivant, le citoyen Hervé Eon avait brandi un petit écriteau reprenant la fameuse mention « Casse toi pov’con ».

Le 6 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Laval déclarait Hervé Eon coupable du délit d’offense au président de la République, et le condamnait à une amende symbolique de 30 euros avec sursis. Un jugement confirmé par la cour d’appel d’Angers le 24 mars 2009.

La cour d’appel estimait notamment que le prévenu ne pouvait invoquer la bonne foi, dans la mesure où il était militant socialiste, et avait exprimé sa colère après l’expulsion d’une famille turque en situation irrégulière en faveur de laquelle il s’était mobilisé.

Le pourvoi d’Hervé Eon ne fut pas admis par la Cour de cassation. Il s’est donc tourné vers la CEDH.

Ce 14 mars, la juridiction européenne a reconnu que sa pancarte était offensante à l’égard du chef de l’Etat, mais a estimé que le principe de la liberté d’expression devait l’emporter. En l’espèce, ses propos ne visaient pas tant la personne du chef de l’Etat que son statut, sa politique et ses propos publics.

La CEDH a donc jugé que la condamnation du citoyen Eon constituait une « ingérence des autorités publiques » dans son droit à s’exprimer.

« La cour rappelle en effet qu’un homme politique s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes par les citoyens et doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance vis-à-vis des critiques à son égard », écrit la CEDH.

« De plus, en reprenant à son compte une formule abrupte utilisée par le président de la République lui-même et largement diffusée par les médias, puis reprise et commentée par une vaste audience de façon fréquemment humoristique, M. Eon a choisi le registre satirique », lit-on encore.

« Ce mode d’expression était une forme de commentaire visant naturellement à provoquer et à agiter, toute ingérence dans le droit de s’exprimer par ce biais doit être examinée avec une attention particulière. »

« Ainsi, le recours à une sanction pénale à l’encontre de M. Eon était disproportionné au but visé et n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique », tranche la Cour. La France peut, éventuellement, faire appel de la décision de la CEDH.

On peut lire l’arrêt de la CEDH ici

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