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Publié par christian guittard

CAPEB

Le statut des femmes d'artisans

Le 1er juillet 2007, la mise en application de la nouvelle loi concernant les conjointes d'artisans va entrer en vigueur. Cette loi va leur permettre de cotiser pour bénéficier d'une retraite. C'est au chef d'entreprise de prendre l'initiative de la démarche. Les conjointes d'artisans seront alors mandatées pour effectuer la gestion de l'entreprise ou d'autres tâches. Elles auront le choix entre trois statuts : salariées, associées ou conjointes collaborateurs. Les pacsées et concubines n'ont pas le droit de prendre le statut. C'est une bizarrerie de la loi que les organisations professionnelles vont s'employer à faire modifier.

Les nouvelles cotisantes auront la possibilité de racheter des points pour les années antérieures à leur affiliation. Les modalités exactes ne sont pas encore définies. Les affiliations ont un caractère obligatoire et il est prévu des sanctions financières pour les récalcitrants.

Monique Courdier, responsable de la commission des conjoints à la CAPEB est satisfaite de cette avancée, mais elle regrette qu'il ait fallu un an pour faire voter le décret d'application de la loi.

C.G

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