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Prévention ou délation

par christian guittard 12 Février 2007, 14:38 information

Collectif « Résistance social 15 »

La prévention et la délinquance

Selon le collectif « Résitance 15 » le projet de loi sur la prévention de la délinquance, contre lequel se mobilisent depuis maintenant trois ans syndicats, associations, professionnels de l'enfance et du social et citoyens (Collectif Résistance Sociale 15, FSU, Sud Santé-Sociaux, Sud Education, Syndicat de la

magistrature, Confédération paysanne, CGT, CFDT, Planning familial, Attac 15, MRAP...), est en passe d'être définitivement adopté par l'Assemblée Nationale.

Aggravé en première lecture au Parlement, il amalgame difficultés sociales, psychiatrie et délinquance, confond prévention et répression, donne aux maires des pouvoirs répressifs de plus en plus étendus, crée de nouvelles peines et de nouveaux fichiers supprime le secret professionnel etc...

De fait, il instaure une société de fichage et de délation qui considère chaque citoyen comme un délinquant potentiel et fait de chaque professionnel (travailleur social, enseignant, administratif...) un délateur obligé.

Toutes ces mesures confirment que ce projet constitue un choix de société rompant avec tous les principes de solidarité et de respect de la vie privée.

C.G

Réponse de N Sarkozy à l'Assemblée Nationale sur les questions au Gouvernement.

1ère séance du mardi 21 novembre 2006, Séance de 15 heures, 27ème jour de séance, 58ème séance

« Cette tâche est très délicate. La composition du conseil et ses modalités de fonctionnement seront définies par le maire, en concertation avec ses partenaires. Chaque conseil définira également son mode d'intervention auprès des familles, dans le respect de la libre administration des collectivités locales. Je suis favorable à l'amendement disposant que le conseil des droits et des devoirs des familles sera créé par une délibération du conseil municipal car, pour que les conseils puissent valablement fonctionner, il faut que les maires aient envie de s'impliquer. La délibération du conseil municipal sera un acte solennel qui renforcera la décision. Dès lors, le conseil sera le cadre d'une compétence nouvelle pour le maire, graduée en fonction de la gravité des faits et du profil des familles. L'objectif étant d'aider et non de punir, toute la gamme des interventions est prévue, sachant que jamais le maire n'aura à se substituer à la justice ou à la police.

Le maire pourra faire un rappel à l'ordre, sans pour cela se substituer au procureur de la République. Il pourra proposer un accompagnement parental. Il pourra saisir le président du conseil général en vue d'établir un contrat de responsabilité parentale. Il pourra demander au directeur de la caisse d’allocations familiales – la CAF – de définir un dispositif d'accompagnement assurant une utilisation des prestations familiales conforme à l'intérêt de l'enfant – ce qui est une nouveauté formidable quand on sait les difficultés que l’on a, actuellement, à obtenir le moindre renseignement des caisses. Enfin, conjointement avec le directeur de la CAF, il pourra saisir le juge des enfants pour faire mettre les prestations familiales sous tutelle, en cas de difficultés graves et persistantes dans leur gestion. Je maintiens que les familles doivent, en particulier, signaler l’absentéisme de leurs enfants car, ne pas le faire, c’est s’en rendre complice, et complice, aussi, des difficultés futures de ces enfants. Il n’y a donc, selon moi, rien d’anormal à ce que, si les parents ne le font pas, les allocations familiales soient mises sous tutelle.

Le maire pourra toujours saisir le procureur de la République en cas de mise en danger de la santé, de la sécurité, de la moralité ou de l'éducation des enfants mineurs ».

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