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tribunal du 21/12/2006

par christian guittard 7 Janvier 2007, 12:15 information

Vente à perte interdite


Directeur commercial de l'hypermarché Aurillacois, il est cité devant le tribunal pour avoir, suite à une publicité mensongère, revendu des ordinateurs a perte. En plus de la vente à perte la grande surface a proposé à ses clients des articles à prix pratiquement coûtant. Cet artifice sémantique et publicitaire a trompé les consommateurs selon la direction de la répression de la concurrence et les fraudes (D.G.C.C.R.F).

Après un contrôle des factures d'achat, les inspecteurs de la D. G. C. C. R. F. se sont aperçus que plusieurs ordinateurs étiquetés « à prix coûtant » dans le magasin étaient proposés à un prix supérieur au prix d'achat augmenté de la TVA et des frais de transport comme la loi l'autorisait au moment des faits.

Les explications du prévenu à la barre étaient un peu compliquées. Selon lui, les inspecteurs de la D.G.C.C.R.F. auraient mal vu des étiquettes. Ils ont vu un étiquetage « à prix coûtant » alors que des articles étaient étiquetés « pratiquement à prix coûtant ».

il a reconnu cependant qu'il y avait eu des erreurs qu'il n'avait pas pu vérifier à temps.

Pour le représentant de la D.G.C.C.R.F le délit était constitué car la loi interdit de vendre à perte, quand on indique que l'article est vendu « à prix coûtant » il faut respecter l'annonce publicitaire.

« Ce sont des faits graves qui ne peuvent pas être minimisés ».

La partie civile représentant l'union des consommateurs a enfoncé le clou.

« Si après une publicité à prix pratiquement coûtant on vend le produit avec une marge il y a tromperie pour le consommateur ». « La publicité est faite pour attirer et informer le consommateur, dans le cas d'espèce il y a eu atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

Les réquisitions de Nathalie Bany, Procureur de la République, ont rejoint l'analyse de la partie civile. Elle a demandé 6 000 € d'amende dont 3000 assorties du sursis.

Jacques Mézard, avocat du prévenu, s'est emporté dès le début de sa plaidoirie.

« La D.G.C.C.R.F. vient vider sa bille à la barre et s'en va».

« On est effaré par la disparité entre l'image donnée et les faits ».

« Le 28 décembre, deux inspecteurs courent à l'hypermarché pour vérifier, là c'est la catastrophe 6 machines sur 14 contrôlées sont revendues à perte entre 0,02 et 5,40 % en dessous du prix d'achat ».

« Pour les 8 autres, il y a un petit plus, faut-il se moquer du monde pour que notre bureaucratie en arrive là ».

Il en rajoute un peu à l'encontre de la D.G.C.C.R.F. « ce n'est pas parce que l'on est couvert par l'autorité administrative que l'on peut tout se permettre ».

Il s'est insurgé contre « l'état de délabrement de notre bureaucratie et ses diarrhées réglementaires ». Pour lui « le contrôle est d'une autre époque que l'on a connue de l'autre côté du rideau de fer ».

Il a regretté que son client simple exécutant se soit retrouvé « sur le banc de l'infamie » suite à une maladresse.

Condamnation en accord avec les réquisitions : 6000 euros d'amende dont 3 000 avec sursis.

C.G


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