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Publié par christian guittard

 

 sur mediapart.fr (source et suite de l'article)


Proclamée en janvier par le président de la République, la mise à mort du juge d'instruction a été entérinée par un comité de réflexion qui a remis aujourd'hui son rapport à Nicolas Sarkozy. Les pouvoirs d'un magistrat indépendant du pouvoir exécutif passeraient ainsi aux mains d'un ministère public qui dépend, lui, du gouvernement. Une réforme, Sire? Non, c'est une révolution judiciaire qui est annoncée! 

 

  

Sans surprise, le rapport remis à Nicolas Sarkozy a repris les grandes lignes de réforme avancées par Sarkozy Nicolas en début d'année –ici sur Mediapart. La boucle est bouclée... On se souvient que deux membres de ce  comité chargé de réfléchir à la réforme de la procédure pénale (le journaliste Matthieu Aron et la juge d'instruction Corinne Goetzmann) avaient été les seuls à démissionner, peu après l'énoncé de la «commande présidentielle». La magistrate s'en était expliquée de manière limpide: «C'est parce que l'indépendance de la commission me semble durablement compromise, que la suspicion pèsera sur son objectivité et qu'elle a été dépouillée de sa légitimité, que je vous fait part (...) avec regrets de ma décision de ne plus participer à ses débats.» 

 

  

Le grand chamboulement judiciaire piloté par le chef de l'Etat prévoit, en résumé, de transférer les pouvoirs du juge d'instruction – indépendant du pouvoir exécutif – à des magistrats qui sont nommés en conseil des ministres et placés hiérarchiquement sous l'autorité directe du ministre de la justice. Et l'actuelle garde des Sceaux peut bien déplorer, lundi 31 août, que «l'on se focalise sur le juge d'instruction qui ne représente que 4% des affaires». Comme tout un chacun, Michèle Alliot-Marie sait qu'il s'agit des dossiers les plus sensibles, des enquêtes sur la corruption politique (les frégates de Taiwan) et la délinquance financière (Elf), le terrorisme (l'attentat du DC-10 d'UTA) ou la santé publique (le sang contaminé)...

 

 

Du caractère hors norme de telles enquêtes, le procureur de la République de Paris s'est fait l'éloquent témoin en intervenant récemment dans le cours des affaires Clearstream et Julien Dray. Partisan de la réforme pénale voulue par le chef de l'Etat, Jean-Claude Marin s'en est déjà précisément expliqué dans Mediapart. A la tête des deux principaux syndicats de magistrats, Emmanuelle Perreux et Christophe Régnard avaient longuement réagi en dénonçant une atteinte à l'indépendance de la justice (toujours sur Mediapart). Depuis, on peut soutenir que les initiatives du procureur n'ont pas tout à fait réussi à dissiper le climat de suspicion qui pèse, en France, sur les interventions du ministère public.

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