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Publié par christian guittard

source et suite sur mediapart.fr 27 Mai 2009 Par  



Au nom de la lutte contre la délinquance organisée et la criminalité, le ministère de l'intérieur veut autoriser la police à espionner les ordinateurs. Cette innovation policière majeure figure dans un projet de loi d'un genre fourre-tout (des délits routiers à l'intelligence économique) qui vient d'être présenté au conseil des ministres du 27 mai. «Le projet donne aux enquêteurs la possibilité de capter en temps réel les données informatiques telles qu'elles s'affichent à l'écran d'un ordinateur ou telles qu'elles sont introduites lors d'une saisie de caractères», note le texte présenté par Michèle Alliot-Marie.

 

 

 

De Phydeaux460, sur le site Flickr

 

Concrètement: à l'aide de «mouchards» électroniques, les activités et les données informatiques d'un «suspect» pourraient ainsi être auscultées par la police, en temps réel et à distance. Pareille «révolution» des investigations policières permettrait d'installer des dispositifs pour l'interception «à distance, à toute heure, en n'importe quel lieu, et à l'insu du détenteur du matériel, d'éléments informatiques (...) quel qu'en soit le support ou le vecteur», d'après le texte du projet de Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – la Loppsi. En clair, l'usage de logiciels-espions (comme les «chevaux de Troie» qui ouvrent un accès à toutes les données d'un ordinateur en temps réel) et des «clefs de connexion» placées sur des ordinateurs à surveiller serait de la sorte légalisé, en même temps que les infiltrations distantes dans les machines à contrôler.

 

En l'état actuel du projet, ce super-pouvoir ouvert aux policiers et gendarmes serait limité à la «criminalité organisée». Et même «à la lutte contre la criminalité la plus grave, dont le terrorisme, sous le contrôle d'un juge d'instruction», indique l'exposé des motifs. Pourtant, l'article du projet de loi concerné ouvre un «champ d'application» très large: on y trouve des crimes et délits commis en bande organisée (meurtre, tortures, vol) mais aussi des crimes et délits liés au grand banditisme (trafic d'armes ou de stupéfiants, proxénétisme, fausse monnaie, terrorisme, blanchiment). Mais encore, et de manière peut-être plus surprenante, les délits «d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée»...

 

 



Les «honnêtes gens» n'ont rien à craindre...

 

Des garde-fous sont certes avancés: le dispositif «ne pourra être utilisé en vue de la surveillance des membres de certaines professions, en particulier les avocats et les parlementaires». Plus précisément, le code de procédure pénale indique qu'il s'agira des protections habituellement reconnues à certaines professions: les avocats (cabinet ou domicile), les «locaux d'entreprise de presse ou de communication audiovisuelle», les cabinets d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les bureaux ou domiciles d'un député, d'un sénateur ou d'un magistrat... Le dispositif de surveillance informatique – qui fait penser à celui des «écoutes» téléphoniques – sera limité à une période de quatre mois, renouvelable une fois.

 

 

Autant dire que les défenseurs des droits de l'Homme ont de quoi s'inquiéter. D'abord, parce que le projet de loi prévoit de placer les interceptions informatiques «sous le contrôle d'un juge d'instruction». Or, la suppression de la fonction de magistrat instructeur – gardien traditionnel des libertés – a étéofficiellement programmée par Nicolas Sarkozy, en début d'année... Reviendra-t-il au parquet – placé sous l'autorité hiérarchique du gouvernement – d'ordonner de telles cyberperquisitions?

 

 

La lecture du projet de loi ne rassure pas entièrement, sur ce plan:«Lorsque l'installation du dispositif technique nécessite que les OPJ pénètrent dans le lieu privé où se trouve l'ordinateur, un juge des libertés et de la détention sera saisi lorsque la mise en place du dispositif se fera en dehors des heures légales (6 heures-21 heures).» Autrement dit: la pose des dispositifs d'interception ne devra passer par le juge des libertés... qu'entre 21 heures et 6 heures!

 

Et l'on sait d'expérience que l'argument selon lequel les «honnêtes gens» (internautes compris) n'ont rien à se reprocher – donc rien à craindre – a atteint ses limites, ces derniers temps. La majorité présidentielle n'a-t-elle pas eu tendance à élargir le champ de lois sécuritaires initialement réservées à la grande criminalité? Le plus fameux précédent concerne la loi du 17 juin 1998 sur le fichage des empreintes génétiques qui, initialement, se cantonnait aux délinquants sexuels. Puis, par glissements successifs, le dispositif fut étendu à l'ensemble des personnes condamnées ou suspectées des infractions les plus banales (vols simples, dégradations, etc.). Notamment sous l'effet d'une précédente loi «sur la sécurité intérieure» soutenue en mars 2003 par le ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy.

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