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Publié par christian guittard


Extrait du rapport de la CNIL

L’administration fiscale recense, dans le fichier des
comptes bancaires (FICOBA), l’ensemble des ouvertures,
modifications et clôtures de comptes bancaires. Les
conditions d’accès à ces informations restent très restrictives.
Alimenté obligatoirement par les banques, le fichier
FICOBA peut notamment être consulté par les services
habilités de l’administration fiscale dans le cadre de leurs
missions de vérification.
Dès sa création, ce fichier a été soumis, comme la
majorité des fichiers, au régime du droit d’accès direct.
Or, la CNIL a constaté, en particulier à travers les
plaintes, que l’administration fiscale ne donnait pas suite
aux demandes de communication d’informations dont elle
était saisie, invoquant le respect du secret professionnel.
Il est apparu alors plus protecteur des droits des citoyens
d’essayer d’organiser un droit d’accès, certes indirect,
mais qui deviendrait plus efficace, plutôt que de rester
dans une situation où aucune possibilité n’était donnée
aux citoyens d’accéder aux données de ce fichier.
Un arrêté du 13 décembre 2007, pris après avis de
la CNIL, a redéfini les procédures de droit d’accès
applicables à ce fichier. Le fichier FICOBA est désormais
soumis à un droit d’accès mixte, selon la nature
des informations souhaitées:

C’est votre droit
Le droit d’accès est direct auprès du centre des
impôts du domicile fiscal pour les données d’identification
du titulaire des comptes : nom, prénom, nom marital, sexe,
date de naissance, commune, département ou pays de
naissance et adresse.
Le droit d’accès est indirect auprès de la
CNIL pour les données liées à la nature et à l’identification
des comptes : numéro, type, caractéristiques du compte,
adresse de l’établissement gérant le compte.
Ce droit est personnel et, en principe, il ne peut
être exercé que par la personne titulaire des comptes
ou par son mandataire désigné justifiant de son mandat
(avocat, notaire...), par exemple en matière de divorce. Si
d’autres personnes veulent accéder à FICOBA, elles doivent
avoir la qualité de « tiers-autorisé », c’est-à-dire être
habilitées par un texte légal ou par une décision de justice.
Un protocole doit intervenir entre la CNIL et le ministère
des Finances pour organiser en pratique les modalités
d’exercice du droit d’accès indirect. 
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