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Publié par christian guittard

Les époux N., âgés de 70 ans, fouillés à nu après s’être présentés
spontanément à leur convocation, dans le cadre d’une procédure relative à l’utilisation d’un chéquier appartenant à un tiers 
La banque remet aux époux N. trois chéquiers, dont deux appartenaient à d’autres clients.
Les époux ne s’en aperçoivent pas et utilisent un des deux chéquiers sept fois en l’espace de six mois avec leurs propres signatures. Le propriétaire du chéquier dépose plainte contre X pour usage frauduleux de moyens de paiement.
Les époux sont rapidement identifiés par la police comme étant les utilisateurs du chéquier et sont alors convoqués au commissariat d’Athis-Mons.
Dès leur arrivée, ils sont placés en garde à vue ; leurs droits leur sont notifiés, puis ils font l’objet d’une fouille, au cours de laquelle Mme N. a dû se déshabiller entièrement, « soutiengorge et slip enlevés et fouillés » devant elle par deux fonctionnaires féminins, et M. N. a été palpé
alors qu’il se trouvait en slip et tee-shirt. Aucun élément ne justifiait une telle fouille à nu, rien ne laissant présumer que les gardés à vue dissimulaient des objets dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui.
SAISINE 2007-130
Lien http://www.cnds.fr/rapports/ra_pdf/Bilan_activite_2008.pdf
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