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Publié par christian guittard


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Document public

Index AI : EUR 21/007/2009 (Public)

ÉFAI

EMBARGO : 2 AVRIL 2009 00h01 TU (02h01 heure locale)


France. Des policiers au-dessus des lois
Exemples de cas


Lamba Soukouna, qui souffre de drépanocytose, a raconté à Amnesty International avoir été maltraité par des policiers dans la soirée du 8 mai 2008 devant chez lui, à Villepinte (Seine-Saint-Denis), dans la banlieue de Paris.


Lamba Soukouna rentrait chez lui quand il a remarqué un groupe de policiers en tenue antiémeutes devant l'immeuble d'en face. Ceux-ci ont chargé un groupe de jeunes, qui se sont dispersés dans toutes les directions. Lamba Soukouna est alors entré dans le hall de son immeuble quand deux groupes de policiers sont arrivés en courant. L'un d'eux a attrapé le jeune homme par-derrière, l'a plaqué contre le muret l'a frappé au front avec la crosse de son arme à balles en caoutchouc. Lamba Soukouna est alors tombé à terre et s'est évanoui quelques secondes. Quand il est revenu à lui, il a senti du sang ruisseler sur son front. Les policiers lui ont donné des coups de pied dans le dos et les côtes alors qu'il était à terre.


Alors qu'il se rendait à la gendarmerie pour porter plainte, l'un des policiers qui l'avait agressé l'a arrêté et l'a fait monter de force dans un fourgon de police, où il a été menotté.


Au commissariat, il a demandé à plusieurs reprises les médicaments qui lui permettent de contrecarrer les effets de sa maladie chronique, mais il ne les a pas obtenus. Après plusieurs heures pendant lesquelles personne ne lui a signifié les raisons de sa détention, il a finalement été emmené à l'hôpital, où il a été soigné pour ses blessures au front et a reçu une incapacité totale temporaire (ITT) de six jours.


Lamba Soukouna a ensuite été renvoyé au commissariat, où il a été placé en garde à vue pour agression contre un policier.


Il a nié l'ensemble des accusations portées contre lui. Il a réclamé ses médicaments à plusieurs reprises, en vain. En conséquence, il a fait une grave crise, caractérisée par des difficultés à respirer et de violentes douleurs. Il est resté hospitalisé trois jours.


Lamba Soukouna a déposé une plainte auprès de l'Inspection générale des services (IGS). Sa plainte et celle des policiers contre lui sont toujours en instance.



Albertine Sowa raconté à Amnesty International que, le 17 août 2006, elle avait été témoin d'un affrontement violent entre trois policiers en civil et trois résidents du quartier, dont son cousin, rue Clovis-Hugues, à Paris.La jeune femme, qui était alors enceinte de six mois, a demandé à la police ce qui se passait. Comme elle insistait, l'un des policiers lui a donné un coup de poing sur la bouche. À ce moment, le frère d'Albertine Sow, Yenga Fele, est arrivé en courant et a demandé au policier s'il se rendait compte qu'il venait de frapper une femme enceinte. Un policier a alors fait usage de gaz lacrymogène contre lui et Albertine Sow. Tous deux ont été frappés à coups de matraque. La jeune femme, dont la grossesse était pourtant manifeste, a reçu un coup de matraque près du bas-ventre. Elle est tombée et a perdu connaissance. Elle a été emmenée à l'hôpital, où elle est restée sous surveillance policière pendant quarante-huit heures, accusée de « violences en réunion »contre les policiers. Elle s'est vu reconnaître une ITT de trois jours et, après cet épisode, elle a commencé à ressentir des contractions. (Elle a finalement accouché d'une fille à terme.)


Le 19 août, le procureur de Paris a ouvert une enquête concernant Yenga Fele et Albertine Sow, accusés de « violences en réunion »contre les policiers. Albertine Sow a porté plainte contre les policiers pour mauvais traitements. Malgré les nombreux témoignages et certificats médicaux, sa plainte a été classée sans suite le 27 novembre 2006.


Le 19 novembre 2008, la jeune femme a été convoquée devant un juge d'instruction qui avait visiblement rouvert ce dossier. Elle s'est présentée à ce juge, qui a procédé à son audition, mais elle n'a pas eu de nouvelles de sa plainte depuis lors.


Le 27 janvier 2009, Albertine Sow a été reconnue coupable d'avoir agressé les policiers et s'est vu infliger une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis. Son frère a été condamné à six mois d'emprisonnement. Tous deux ont été condamnés à verser à chacun des policiers une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi. Ils ont interjeté appel de ce jugement.



Abdelhakim Ajimiest mort à Grasse après avoir été maîtrisé par des policiers lors de son arrestation le 9 mai 2008.


Ce jour-là, dans l'après-midi, Abdelhakim Ajimi s'est rendu à sa banque pour y retirer de l'argent. Selon des témoins, ayant essuyé un refus, il s'est montré agressif et le directeur de la banque a appelé la police. Abdelhakim Ajimi a quitté la banque, mais un groupe de policiers l'a rejoint près de son domicile, boulevard Victor-Hugo, et a tenté de l'arrêter. Il aurait semble-t-il violemment résisté et se serait battu avec les policiers. Au cours de l'affrontement, la vitrine d'un magasin a été brisée et l'un des policiers a eu la clavicule fracturée.


De nombreux témoins de la scène ont affirmé que les policiers semblaient avoir utilisé une force excessive contre le jeune homme. Après l'avoir menotté, trois policiers l'ont maintenu à plat ventre sur le sol pendant une période prolongée. L'un d'eux lui a donné deux coups de poing pendant qu'il était plaqué au sol. Un autre policier appuyait sur son dos avec son genou, tandis qu'un troisième pratiquait une clé d'étranglement. Selon des témoins, le visage d'Abdelhakim Ajimi est devenu violacé ; de toute évidence, il ne pouvait pas respirer.


Les services d'urgence ont emmené le policier blessé à l'hôpital. Toujours selon des témoins, les policiers ont dit aux secouristes qu'il était inutile de s'occuper d'Abdelhakim Ajimi, car ils maîtrisaient bien la situation. Abdelhakim Ajimi a été embarqué dans la voiture de police et emmené au poste, où il a été déclaré mort à 16 h 30. Selon les déclarations de la police, Abdelhakim Ajimi était vivant, mais dans un état de grande faiblesse à son arrivée au poste. Cependant, plusieurs témoins de son arrestation pensent qu'il était déjà mort quand il a été placé dans la voiture de police.


Le 13 mai, le procureur de la République de Grasse a ouvert une enquête pour « homicide involontaire ». Les deux policiers soupçonnés d'avoir provoqué la mort d'Abdelhakim Ajimi ont été convoqués devant le juge d'instruction le 16 décembre, mais ils n'ont pas été mis en examen pour l'instant.



Abou Bakari Tandia, Malien en situation irrégulière, a été interpellé dans la rue par des policiers le soir du 5 décembre 2004 et emmené au commissariat pour un contrôle d'identité.Tombé dans le coma dans sa cellule, il a été transporté vers minuit par les services d'urgence à l'hôpital, où il est resté dans le coma jusqu'à sa mort, le 24 janvier 2005.


Sa famille n'a été informée de son arrestation et de son hospitalisation que le 9 décembre. Accompagnés d'un représentant du consulat malien, ses proches se sont alors rendus à l'hôpital, mais ils ont dû attendre encore trois jours avant de pouvoir le voir Quand ils y ont enfin été autorisés, ils ont constaté que son corps était gonflé et que sa poitrine présentait une grande blessure ronde, dont il n'est fait état dans aucun rapport médical. Ils ont aussi constaté l'absence de plaies visibles sur le crâne, alors que la police affirmait qu'il était tombé dans le coma après s'être volontairement frappé la tête contre le mur de sa cellule. Ni le rapport d'autopsie, ni les rapports médicaux des deux hôpitaux où il a séjourné ne font état de blessures à la tête.


En avril 2005, la famille d'Abou Bakari Tandia a porté plainte pour « actes de torture et de barbarie ayant entraîné la mort ».


L'affaire n'a ensuite pas beaucoup avancé jusqu'à ce que, plus de deux ans plus tard, en novembre 2007, la famille prenne un nouvel avocat. Celui-ci a formulé un certain nombre de demandes d'actes auprès du juge d'instruction et du parquet, ce qui a permis de découvrir de nouveaux éléments de preuve importants. Des médecins légistes sont en train d'examiner des documents médicaux qui avaient été égarés afin d'essayer de déterminer les causes de la mort d'Abou Bakari Tandia. Leurs conclusions sont attendues en mai.


Plus de quatre ans après, on ignore toujours la cause de la mort d'Abou Bakari Tandia. Sa famille continue de réclamer une enquête exhaustive.


Document public

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Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au  +44 20 7413 5566.

Amnesty International, 1 Easton St., Londres WC1X 0DW. http://www.amnesty.org

communiqué de presse

France. Des policiers au-dessus des lois


Les homicides illégaux, les passages à tabac, les injures racistes et l’usage abusif de la force par les agents de la force publique sont interdits en toutes circonstances par le droit international. Or, en France, les plaintes pour ce type de violations des droits humains ne sont pas souvent suivies d’enquêtes effectives, et les responsables de ces actes sont rarement traduits en justice, affirme Amnesty International dans un nouveau rapport, qui paraît ce jeudi 2 avril 2009. 

« Dans un climat où les violences policières ne sont pas toujours contrôlées, l’impunité de fait dont bénéficient régulièrement les agents de la force publique en France est inacceptable », a déclaré David Diaz-Jogeix, directeur adjoint du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International. 

Le rapport d'Amnesty International intitulé France : des policiers au-dessus des lois condamne le fait que des mauvais traitements policiers, des injures racistes et des utilisations abusives de la force continuent d’être signalés tandis que les procédures d’enquête sur ces allégations ne sont toujours pas à la hauteur des normes requises par le droit international. L’organisation constate par ailleurs une tendance croissante à l’inculpation pour « outrage » ou « rébellion » des victimes ou des témoins de mauvais traitements commis par des agents de la force publique. 

Les nombreux cas étudiés par Amnesty International dans le cadre de la préparation de ce rapport montrent que, si les victimes de mauvais traitements et d’autres violations des droits humains sont aussi bien des hommes que des femmes et appartiennent à toutes les tranches d’âge, la grande majorité des plaintes concernent des ressortissants étrangers ou des Français appartenant à une minorité dite « visible ». 

« La tâche des responsables de l’application des lois en France est difficile et dangereuse, et les expose souvent à des risques importants. Il n’en demeure pas moins que, quand des fautes sont commises par la police, elles doivent faire l’objet dans les plus brefs délais d’enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales », a souligné David Diaz Jogeix. 

« Les gens doivent pouvoir faire confiance à leur police. Or, aujourd’hui, ce n’est souvent pas le cas. Cette confiance ne sera possible que lorsque les gens verront que des mesures disciplinaires appropriées sont prises en temps voulu, et que les policiers responsables d’actes criminels sont traduits en justice selon une procédure impartiale et indépendante. Une telle confiance est aussi indispensable pour protéger la réputation de la majorité des représentants de l’ordre qui remplissent leur devoir avec professionnalisme et dans le respect de la légalité » 

Certes, les plaintes déposées contre la police ne sont pas toutes fondées, mais l’écart entre le nombre de plaintes reçues et le nombre de sanctions disciplinaires prises permet de s’interroger sur l’exhaustivité et l’impartialité des enquêtes. D’après les informations limitées qu’Amnesty International a pu obtenir, sur 663 plaintes examinées par l’organe d’inspection de la police en 2005, seulement 16 ont conduit à la radiation des agents concernés ; en 2006, seules huit allégations de violence sur 639 ont abouti à une telle radiation. De très nombreuses plaintes déposées contre des agents des forces de l’ordre sont classées sans suite par le parquet avant même d’arriver jusqu’au tribunal. 

« Les gens ont le droit de porter plainte mais, dès qu’il s’agit de plaintes contre des policiers, les chances d’obtenir gain de cause sont très minces. Institutionnellement, le système judiciaire favorise les agents des forces de l’ordre. Les victimes, dont beaucoup sont des ressortissants étrangers ou des Français issus de minorités ethniques, sont trop souvent privées de justice », a ajouté David Diaz-Jogeix. 

Amnesty International continue d’appeler les autorités françaises à prendre des mesures pour réformer le système actuel et à créer une commission indépendante pour s’occuper des plaintes, avec des pouvoirs et des moyens suffisants pour mener des enquêtes exhaustives et efficaces. 

« Les autorités françaises doivent prendre les mesures nécessaires pour que personne ne soit au-dessus des lois. Il est indispensable que le grand public ait confiance en la police », a conclu David Diaz-Jogeix. 

http://www.amnesty.fr/despoliciersaudessusdeslois

Liste des documents disponibles pour plus d’informations
Rapport France : des policiers au-dessus des lois (index AI : EUR 21/003/2009). Disponible à partir du 2 avril 2009.
Synthèse Média Exemples de cas de violences policières (index AI : EUR 21/007/2009). Disponible à partir du 2 avril 2009.
Synthèse Média Critiques nationales et internationales des organes français chargés de faire respecter les lois (2 avril 2009)
Document Amnesty International et les mauvais traitements en France (15 mars 2009)
Communiqué de presse Amnesty International France contre le Taser aux mains de la police (10 septembre 2008)

Des porte-parole francophones et anglophones d’Amnesty International sont également disponibles pour des interviews.

Note aux rédacteurs
Les informations selon lesquelles des responsables de l’application des lois commettraient en France des violations des droits humains inspirent depuis longtemps des inquiétudes persistantes à Amnesty International, qui est également préoccupée par le faible taux de comparution en justice des responsables présumés, faute d’enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces. En 2005, l’organisation a publié à ce sujet un rapport intitulé France. Pour une véritable justice (index AI : EUR 21/001/2005), qui s’intéresse à plusieurs affaires de graves violations présumées des droits humains commises par des agents de la force publique depuis 1991. 

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