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Publié par christian guittard


source et suite de l'article mediapart.fr

http://www.agirpourleslibertespubliques.net/

Cette histoire montre ce qui nous menace : l'inattention, l'indifférence, le manque de vigilance. Car elle nous avait échappé alors qu'il n'y a pas plus évidente illustration du propos des deux premiers articles de cette série, « Qui arrêtera cette présidence ? ». Aussi ai-je décidé d'intercaler ce nouvel épisode, dans un feuilleton qui, par conséquent, en comportera cinq. Tout ce que Mediapart entend souligner est ici concentré : la régression démocratique, le coup en douce et le passage en force, la contre-réforme agressive et le démenti des promesses, les privilèges d'Etat et le mépris des libertés, les clientèles protégées et les abus légalisés, etc.

 

 

Jusqu'à sa mention, lundi 9 mars, sur le blog du socialiste Jean-Louis Bianco, nous n'avions pas remarqué, et nous n'étions pas les seuls, ce nouveau coup d'Etat à froid. Pourtant il avait déjà fait l'objet, le 24 février, d'une forte alerte, sur son blog là aussi, du magistrat Dominique Barella, ancien président de l'Union syndicale des magistrats, suivie le 27 février de dépêches d'agences répercutant les communiqués de protestation venus de cette organisation majoritaire ainsi que du Syndicat de la magistrature, dont la protestation est consultable en ligne.

Empêcher les juges d'être trop curieux

 Avec l'actuel projet, c'en sera définitivement fini de ces curiosités judiciaires. Son objectif, comme l'explique très clairement l'exposé des motifs est « d'éviter les atteintes au secret de la défense nationale résultant d'une prise de connaissance d'éléments classifiés par un magistrat ou par un enquêteur, qui n'ont pas qualité pour en connaître ». Au passage, c'est un argument totalement spécieux puisque, jusqu'ici, aucun magistrat ni aucun enquêteur n'a été mis en cause pour violation du secret défense.

 Par conséquent, au nom de ce raisonnement sans fondement, à l'avenir et si ce texte passe, « une perquisition ne pourra se dérouler dans un lieu classifié qu'après sa déclassification aux fins de perquisition par l'autorité administrative ». Vous avez bien lu : d'une part, le magistrat devra au préalable demander la déclassification ; d'autre part, c'est le pouvoir exécutif qui en décidera seul, sans avoir à s'en justifier, en l'espèce juge et partie puisque qu'il a lui-même délimité le périmètre du secret. Désormais, au risque de la nullité de sa procédure, tout magistrat dont la curiosité voudrait s'étendre à cet univers protégé devra suivre un mode d'emploi tatillon et, surtout, fort peu discret. Il ne pourra plus bénéficier de l'effet de surprise, il ne pourra plus se contenter de prévenir ses seuls enquêteurs, il ne pourra plus agir sur place en maître de ses investigations.

S'agissant des lieux « susceptibles d'abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale », voici ce que prévoit le texte soumis au Parlement : « La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite et motivée qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le magistrat transmet cette décision au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. [...] Seul le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, son représentant et, s'il y a lieu, les personnes qui l'assistent peuvent prendre connaissance d'éléments classifiés découverts. Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux infractions sur lesquelles portent les investigations. »

 S'agissant des lieux explicitement « classifiés au titre du secret de la défense nationale », le texte ajoute une contrainte supplémentaire, celle de l'autorisation préalable : « La perquisition doit être précédée d'une décision de déclassification temporaire aux fins de perquisition et ne peut être entreprise que dans les limites de la déclassification ainsi décidée ». Volontairement vague, ce qui laisse envisager toute la gamme de l'arbitraire, le projet précise que cette décision de déclassification relève de « l'autorité administrative compétente », laquelle peut aussi bien ne pas donner suite à la demande ou, si elle l'accepte, l'encadrer dans le temps et la limiter dans l'espace.


On l'aura compris : ce texte entend ériger une barrière infranchissable face aux légitimes curiosités de la justice, des magistrats qui l'exercent et des policiers qui enquêtent. Les perquisitions seront soit impossibles soit vaines. Surtout, un immense territoire étatique, mais également privé, risque de se trouver hors d'atteinte de la justice, donc de la loi et du droit. Comme le résume fort bien Jean-Louis Bianco, « ce "cavalier" législatif, s'il est adopté en l'état, créera des citadelles hors droit, dont l'impunité sera assurée »« Ce projet, ajoute-t-il, s'inscrit dans la droite ligne de la volonté du chef de l'Etat de dépénaliser le droit des affaires et de supprimer le juge d'instruction pour confier les enquêtes pénales à un parquet de plus en plus dépendant de l'exécutif.»

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